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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Facturly, accessible à l'adresse facturly.fr. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

2. Description du service

Facturly est un logiciel SaaS (Software as a Service) d'aide à la facturation permettant de créer, gérer et envoyer des factures aux formats PDF et Factur-X (EN16931). Il s'agit d'un outil d'assistance à la facturation, non d'un service d'expertise comptable, fiscale ou juridique. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures et obligations légales.

3. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Un compte par personne physique ou morale.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du service.

4. Plans et abonnements

  • Plan Free : accès limité (3 factures/mois, 1 client), sans carte bancaire, sans durée limitée
  • Plans payants (Solo, Pro, Business) : facturation mensuelle via Stripe, renouvellement automatique
  • Les prix affichés sur le site sont en euros TTC
  • Tout mois d'abonnement commencé est intégralement dû
  • Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique "Abonnement" de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la date de fin de période.

L'éditeur peut résilier un compte avec préavis de 30 jours en cas d'arrêt du service. En cas de violation grave des CGU, la résiliation peut être immédiate sans préavis ni remboursement.

6. Obligations de l'utilisateur

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Respecter la législation française et européenne en matière de facturation et de TVA
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de contourner les mesures de sécurité
  • Ne pas utiliser le service pour émettre des factures fictives ou frauduleuses

7. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit dans l'application (clients, factures, produits). L'éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales, ni à les céder à des tiers, sauf obligation légale ou consentement express de l'utilisateur.

En cas de fermeture du compte, l'utilisateur peut exporter ses données (factures, clients) depuis son espace avant la clôture effective.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir sans préavis.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable : des conséquences d'une indisponibilité temporaire ; des erreurs ou omissions dans les factures générées ; des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par l'application.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Facturly (code source, interface, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

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